Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 86

Demande de ré-examen, après décision de rejet d'une demande de prêt.

Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.

Voeux du maire aux commercants.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité du mariage pour bigamie.

Lettre adressée à un hôtelier à la suite d'un accident corporel occasionné par une chose dont il avait la garde.

Vous écrivez à l'hôtelier afin d'annuler la réservation que vous aviez effectuée dans son établissement pour une ou plusieurs nuitées. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).

Vous aviez effectué une réservation concernant la location d'une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Déclaration de sinistre : inondation suite à débordement de cours d'eau, refoulement des égouts, eaux de ruissellement, avec dommages subis par une habitation ou tout autre local.

Vous aviez réservé un restaurant en vue de l'organisation d'un évènement. Le restaurateur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.

Voeux à un parent éloigné (oncles et tantes).

Vous aviez réservé les services d'un organisateur professionnel ou d'une agence évènementielle en vue de l'organisation d'une réception. Il ou elle a annulé votre réservation mais ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.