Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 85

Malgré la clause contractuelle habituelle, le propriétaire des objets mobiliers perdus ou détériorés qui n'a fait aucune réserve au moment du déménagement, peut néanmoins réclamer le remboursement de son préjudice à l'entreprise de déménagement.

Vous avez un litige après un démarchage à domicile, vous saisissez la commission paritaire de vente directe.

Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement.

Francais par naturalisation, vous souhaitez rectifier l'orthographe de votre prénom sur les actes d'état civil.

Vous demandez à recevoir le formulaire de demande de passeport francais.

Vous sollicitez la mairie pour bénéficier d'une bourse afin de financer le permis de conduire.

Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance et demande de remboursement des sommes versées.

Vous donnez mandat à votre notaire en vue d'interroger le fichier FICOBA dans le cadre d'un divorce.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Parents, vous remerciez la maîtresse principale et les aides maternelles de votre enfant, pour la qualité de leur encadrement, leur générosité créative.

Lettre pour demander la mise à jour de la carte d'immatriculation aux Haras nationaux suite à l'achat d'un cheval de sang ou d'un poney.

Vous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.