Demande des quittances des taxes d'habitation
Lettre à l'attention du locataire sortant pour lui demander de produire les quittances des taxes d'habitation qu'il a payé depuis qu'il occupe le logement loué.
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Lettre à l'attention du locataire sortant pour lui demander de produire les quittances des taxes d'habitation qu'il a payé depuis qu'il occupe le logement loué.
Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.
Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l'ancien employeur n'a remis aucune notice d'information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
Lettre pour demander le report de voyage en cas d'annulation de vol par le voyageur.
Vous avez été informé de la réduction du montant de vos allocations chômage en raison de votre refus d'une aide à la recherche d'emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de la non déclaration d'une activité. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de la survenue d'un dégât des eaux dans le logement loué (dégâts des eaux provenant de l'appartement du dessus ou d'à côté).
Vous demandez une attestation d'entretien de chaudière à l'entreprise en charge de son entretien annuel.
Lettre pour contester une facture d'électricité ou de gaz anormalement élevée.
Cela fait plus de 6 mois que vous êtes demandeur d'emploi et vous n'avez pas retrouvé d'activité professionnelle. Vous demandez à faire un bilan de compétences afin de réorienter votre recherche si nécessaire.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.