Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 507

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Vous êtes bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l'épuisement de vos droits à l'allocation de retour à l'emploi. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d'emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi - Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier.

Lettre à l'attention d'un traiteur pour lui confirmer son engagement pour l'organisation d'un repas de mariage.

Demandez l'échelonnement du remboursement de votre trop-percu d'allocation de retour à l'emploi. Vous avez percu une somme indue au titre de l'allocation de retour à l'emploi et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi - Assedic. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la réduction de l'allocation que vous percevez actuellement afin d'échelonner la restitution du trop-percu.

Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d'instance et Modification de PACS - Modèle d'acte à un tarif préférentiel de 12 euros. Voir les résumés des modèles séparés.

Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Lettre pour signaler à un responsable d'établissement ou à l'autorité compétente des pratiques de bizutage, des actes humiliants ou dégradants.

Porteur de projet, vous demandez une subvention à une commune ou un sponsor à une entreprise pour vous procurer du matériel destiné à votre équipe sportive de joueurs ou au fonctionnement de la structure.

La notification de refus de permis de construire peut faire l'objet d'une première réclamation auprès du service de l'urbanisme.

Très impliqué(e) dans la défense d'un proche sans-papiers, vous témoignez votre soutien à cette personne en centre de rétention ou encore assigné(e) à résidence.

Demande d'attestation d'assurance automobile auprès de votre assureur.

Vous demandez à l'ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l'autonomie de l'enfant.