Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 493

Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.

Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes.

Par cette lettre, l'intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l'attribution qui en a été faite par le juge du divorce.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la rectification des informations vous concernant suite à un non-lieu ou classement sans suite.

Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d'une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n'a pas été remis au futur membre, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlement de l'organisme ou une fiche d'information sur le contrat.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic de conformité des installations électriques.

Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

Vous écrivez au représentant du syndicat pour que l'on vous transmette un duplicata de la liste des copropriétaires.

Le patient demande que son médecin traitant ou spécialiste ait accès à son dossier médical par visite sur place.

Vous demandez un modèle de diagnostic de performance énergétique dans le cadre d'une vente immobilière.

Vous avez un différend avec votre banque, vous saisissez le médiateur bancaire.

Vous demandez un extrait d'acte de naissance sans filiation (personne née en France métropolitaine).