Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 492

Lettre de motivation pour devenir famille d'accueil pour persones handicapées. Dans le cadre de la demande d'agrément envoyée au Conseil général, vous détaillez vos motivations pour devenir famille d'accueil pour personnes handicapées et accueillir une ou plusieurs personnes au sein de votre famille.

Lettre pour obtenir la prise en charge de certains frais médicaux par la CPAM.

Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une benne de chantier sur la voie publique.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.

Vous réalisez un aménagement non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable.

Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements.

Votre demande devant le médiateur de l'éducation nationale n'a pas aboutie, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Lettre à l'attention de votre garagiste afin de lui demander un devis écrit relativement à la réparation de votre véhicule.

Vous remerciez un proche, un voisin ou un ami pour un service rendu (lettre sous forme d'exemples à adapter au service rendu).

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l'offre définitive de la compagnie d'assurance est sanctionné par le versement d'intérêts (calculés au double de l'intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur pour présenter son offre jusqu'au jour de l'offre.

Vous n'avez pas déclaré vos impôts sur le revenu, vous régularisez la situation et sollicitez l'indulgence du fisc.

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.