Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 476

Déclaration de dommage corporel causé à autrui par l'assuré ou un membre de sa famille dans le cadre de la responsabilité civile vie privée.

Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix convenu, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d'un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d'indemnisation avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal est doublé.

Vous remplacez un assistant maternel indisponible et demandez une extension temporaire de l'agrément pour accueillir temporairement plus de 3 enfants.

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles lorsqu'un changement survenu dans la vie d'une personne ne lui permet plus de correspondre au champ de recrutement d'une mutuelle (ex. : un ancien fonctionnaire quittant l'administration pour le secteur privé et couvert par une mutuelle de fonctionnaires).

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état de présence de termites.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Vous écrivez au propriétaire de l'immeuble pour qu'il vienne constater l'état de délabrement ou de saleté des parties communes de son immeuble et réagir en conséquence.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser à son assureur un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c'est la seule facon d'obtenir une expertise équitable.

Lettre pour renégocier auprès d'une banque un prêt à taux révisable (progressif ou variable) en prêt un taux fixe.