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"Particuliers" - Page 453

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Pacs et demande d'imposition commune

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

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