Modèles de
"Remboursement de commission au vendeur"
Lettre de demande de remboursement au vendeur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ...
Adresse de l'agence
Objet : Votre mandat
Monsieur,
¤ ¤ ¤ mandat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vente d'un bien ¤ ¤ ¤ ¤ .
Le ..., une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vente était signée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ promesse, la vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sous réserve de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de plusieurs ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et ¤ ¤ ¤ ¤ l'obtention par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prêt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le cas échéant une autre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Malheureusement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prêt.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ affirmations, la somme que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ commission et qui devait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en effet que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , un intermédiaire ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avant la conclusion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sous peine ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ remboursement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sans délai, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature
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