Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 442

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant de la réduction ou suspension de votre allocation. Il vous est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations du contrat précisant vos engagements en matière d'insertion professionnelle (ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle). Vous présentez vos observations afin que la décision de réduction ou suspension ne soit pas entérinée..

Vous allez exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Vous avez l'obligation d'en informer votre assureur afin qu'il procède aux modifications qui s'imposent dans votre contrat d'assurance habitation. Vous lui demandez de vous transmettre le nouveau contrat et de vous indiquez le montant de la prime.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.

Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d'effectuer son préavis.

Votre impôt fait l'objet d'une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Majeur, vous réclamez au juge l'augmentation de la pension alimentaire versée par vos parents.

Lettre pour obtenir la prise en charge par sa complémentaire santé de certains frais médicaux.

Vous demandez à la mairie une dérogation d'emploi du feu en dehors des périodes d'autorisation.

La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander l'augmentation des antalgiques, même si cette dernière peut abréger la vie du patient qui leur a fait confiance pour faire appliquer ses directives de fin de vie.

Vous souhaitez prendre connaissance d'un compte-rendu d'autopsie médicale pratiquée sur un membre de votre famille.

Lettre à l'attention du prêtre de votre paroisse afin de lui demander de bien vouloir organiser une prière de bénédiction à l'occasion de vos fiancailles.