Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 420

Vous avez annulé la réservation d'une location de vacances que vous aviez effectuée. Le loueur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du séjour en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Vous demandez une carte de chasse auprès du président d'une chasse privée.

Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

Vous avez écrit au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Le traiteur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Lettre de rétractation de l'engagement d'acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Lettre d'un particulier confronté à un refus d'ouverture de compte bancaire, adressée à la succursale de la Banque de France de son département.

Vous aviez réservé une ou plusieurs nuitées dans un hôtel. L'hôtelier a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.

Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les dommages causés à votre enfant (accident, blessure).

Vous êtes désigné mandataire d'un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité.

Déclaration de sinistre - vol d'accessoires sur véhicule avec dégradations.