Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 40

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.

Vous aménagez ou quittez un logement, vous adressez un relevé contradictoire de compteur (électricité, eau, gaz).

Lettre à l'attention du restaurant dans lequel vous souhaitez organiser le repas de fiancailles de votre fils (fille) afin de l'informer de votre choix quant au menu. Vous adressez un chèque d'acompte.

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la prestation prévue, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Lettre pour demander l'arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l'abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat.

Vous contestez des frais bancaires suite à des rejets de prélèvements et de chèques.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.

Vous êtes francais né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

A la suite d'une plainte des voisins concernant des nuisances sonores occasionnées par vos enfants, vous répondez à votre propriétaire qui menace de ne pas renouveler votre bail.

Votre enfant a été blessé accidentellement par un de ses camarades alors qu'il était dans son établissement scolaire. Vous avez signalé l'incident à votre assureur qui vous demande le numéro de police d'assurance de l'école et de l'enfant à l'origine de la blessure. Vous écrivez au directeur de l'école afin de lui demander de bien vouloir vous transmettre ces informations.

Vous demandez l'autorisation de sortie de foyer d'un mineur sous placement judiciaire.