Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 373

Vous demandez un rendez-vous auprès des services d'immigration afin d'exposer vos motivations.

Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct

Vous invitez le maire au repas des anciens combattants suite à la cérémonie du 8 mai.

7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.

Contestation auprès du service consommateurs d'un opérateur de téléphonie mobile.

Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d'entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d'information de la situation financière actualisée du débiteur.

Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. De ce fait, vous perdez vos arrhes.

Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l'objet d'un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.

Demande d'inscription dans une école de musique (conservatoire ou autre établissement).

Demande de dérogation afin d'inscrire un enfant dans un collège ou lycée ne correspondant pas à celui dont il dépend en fonction de la carte scolaire.

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de reporter la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.