Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 149

L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.

Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Vœux du maire au Président du Conseil Général.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité du mariage pour polygamie.

Demande d'une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande.

Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée dans un hôtel pour une ou plusieurs nuitées. L'hôtelier sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix des nuitées prévues en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Lettre au président du conseil général pour demande d'emploi d'assistante sociale.

Vous aviez effectué une réservation concernant la location d'une salle. Le loueur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.

Déclaration de sinistre tempête ayant occasionné des dégâts directs et indirects sur une habitation ainsi qu'à l'extérieur.

Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.

Voeux à un parent éloigné (parrain ou marraine).

Vous aviez réservé les services d'un organisateur professionnel ou d'une agence évènementielle en vue de l'organisation d'une réception. Il ou elle a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.