Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 127

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Autorisation parentale pour faire hospitaliser son enfant en cas d'urgence médicale.

Présentation de la méthode pour organiser et tenir une réunion de chantier.

Lettre de réconfort à un proche atteint d'une grave maladie.

Lettre d'un salarié sollicitant auprès de son employeur l'octroi d'un congé d'adoption réparti entre les deux conjoints.

Faire-part de naissance. Cas général.

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Vous adressez des consignes écrites à la personne qui va s'occuper de votre animal domestique à votre domicile loué ou prêté.

Demande d'intervention d'un député pour la réintégration d'un emploi à la suite d'une longue maladie.