Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 17

Vous informez la personne responsable des équipements que l'ascenseur n'est pas muni d'une alarme en cas de panne.

Vous invitez les amis et les relations que vous avez entretenus avant votre départ de la commune.

Vous manifestez votre accord pour louer un bien à des candidats locataires.

Vous demandez à votre voisin la démolition d'une construction entraînant un trouble de voisinage.

Il est recommandé de se faire confirmer une réservation saisonnière par l'envoi d'un versement d'arrhes et des renseignements nécessaires à l'établissement d'un contrat de location.

Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.

En raison de travaux entraînant un trouble voisinage, vous demandez une indemnisation par déclaration au greffe.

Assistante maternelle, vous souhaitez améliorer votre logement et demandez à la CAF une aide financière.

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre adressée au syndic pour demander la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires.

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.