Modèles de lettres
"Contrats" - Page 7

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Feuille de présence à l'assemblée générale (SARL).

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Conclue le 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JO du 28 décembre 2004. Brochure n° 3317.

Passation d'acte pour le compte de la société par le gérant d'une SARL.

Lettre destinée à informer les membres du conseil d'administration d'une démission.

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI).

Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé " commodat ", permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c'est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l'issue par l'emprunteur (personne physique ou morale).