Modèles de lettres
"Contrats" - Page 25

Avis de modification statutaire de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.

Demande aux associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) de libérer les parts sociales en cas de constitution de société.

Lettre d'envoi pour la cession de créance ou dette + modèle d'acte pour demander à l'huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.

Formule pour mettre fin à une procuration précédemment accordée.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations.

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.

Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d'un changement de colocataire.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Avis de publicité de création d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Avant de rédiger un contrat, il est impératif de recueillir les éléments concernant les Parties au contrat. S'il s'agit d'une personne physique : mentionner son identité complète (nom, prénom), sa profession, sa nationalité et son domicile (indiquer son adresse postale complète). S'il s'agit d'une personne morale : mentionner sa raison sociale, sa forme juridique, son capital en euros, son numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), l'adresse de son siège social.