Modèles de lettres
"Contrats" - Page 6

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) en cas de démission.

Pouvoir pour demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Vous ajoutez une clause de mobilité dans un contrat de travail.

Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente.

Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire d'augmentation du capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Modèle de CDD pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.

Contrat de dépôt-vente d'une voiture.

Demande de résiliation d'une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire.

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d'opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…).

Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d'occasion entre deux personnes qui n'exercent pas à titre habituel ce type d'activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.