Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 41

Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.

Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.

Demande de réunion de l'assemblée générale par le président du conseil syndical.

Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.

Nous vous proposons ici un PACK regroupant 2 modèles " Convocation à réunion de chantier " + " Modèle de compte rendu de réunion de chantier " à un tarif préférentiel de 4 euros, correspondant à une remise de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la facturation de l'état des lieux.

Vous vous plaignez auprès du syndic dont dépend votre logement pour la négligence de certains de vos voisins qui ne font jamais leur tour de ménage.

Lettre pour à la fois notifier à l'assureur unique d'une colocation le départ d'un colocataire (avec résiliation de sa garantie) et modifier le contrat pour inclure un nouvel occupant (colocataire entrant).

Vous souhaitez bénéficier de la prime spéciale d'installation attribuée aux fonctionnaires des DOM TOM mutés en métropole.

Vous proposez à l'organisme propriétaire de votre logement social d'assurer le nettoyage locatif à l'année contre une réduction de votre loyer (ou charges).

Vous avez sollicité auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.