Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 14

Lors du déménagement, vous constatez que des objets ont été détériorés ou perdus : vous faites une réclamation.

Candidature pour l'achat d'un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général.

Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d'être dédommagé d'un congé donné avant l'expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.

Lettre du locataire à l'ancien propriétaire lui demandant de confirmer le changement de propriétaire du logement.

Lettre du bailleur au locataire pour l'informer de la prochaine réalisation de travaux dans le logement qu'il occupe.

Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.

Lettre de demande de renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires concernant une subvention au titre de la protection architecturale (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.