Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 27

Demande par un commercant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

Document à compléter permettant de demander une immatriculation de gestionnaire d'hébergements.

Lettre à la préfecture pour demander le classement d'un meublé en catégorie tourisme.

Présentation de la méthode pour organiser et tenir une réunion de chantier.

Lettre au Ministre de la Défense pour solliciter une autorisation de cumul d'activité privée lucrative accessoire à la fonction de militaire.

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Vous sollicitez le paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous acceptez son annulation et lui restituez son acompte.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez l'acompte versé.

Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix des prestations initialement prévues car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Vous êtes un professionnel en activité et souhaitez bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s'engage envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d'accueil d'un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.