Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 34

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite concernant la location d'une salle. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler l'engagement pris envers un client concernant l'organisation d'un évènement. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts en guise de réparation pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Fiche permettant de compléter annuellement les livrets d'instruction et de retracer toutes les activités (tirs, vie en campagne, OPEX, OPINT, stages, sport, conduite, instructions) d'un personnel.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.

Vous refusez de délivrer un certificat de ramonage à un client pour non conformité des conduits d'évacuation.

Vous donnez l'autorisation à un tiers d'amener votre enfant à la piscine (ou autre lieu de baignade autorisée).

Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique avec plancher, vous demandez l'autorisation au maire.

Vous avez recu une décoration ou citation militaire, vous demandez un extrait des services.

Vous annulez votre demande d'extension d'agrément d'assistante maternelle.

Artisan taxi, vous demandez votre radiation pour cessation d'activité.

Vous sollicitez l'agrément de votre garage par une compagnie d'assurance.