Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 33

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

Etranger visant l'exercice d'une profession indépendante ou libérale en France, vous sollicitez un dossier pour visa de long séjour pour la France.

Lettre pour demander la nomination d'une personne au grade de Chevalier de l'Ordre du Mérite maritime.

Demande de reconnaissance professionnelle du diplôme d'agent immobilier obtenu à l'étranger en vue de travailler en France.

Demande de formulaire de renouvellement de carte de commercant non sédentaire.

Demande d'agrément d'une agence de voyages auprès de sociétés (partenariat).

Demande d'autorisation d'une projection cinématographique en plein air.

Demande d'agrément d'un styliste ou designer au titre du crédit d'impôt recherche

Lettre pour demander au propriétaire l'établissement d'un nouveau bail commercial et s'assurer de son accord avant la signature de l'acte de cession de droit au bail.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation d'une prestation de traiteur faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Il vous a transmis les coordonnées d'une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l'acompte.