Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise"

Tout assujetti aux cotisations salariales de sécurité sociale (société-artisan-profession libérale-commercant) peut solliciter des délais de paiement lorsqu'il justifie de difficultés financières.

Dans le cadre d'une création d'une société de gardiennage, vous demandez l'accord préfectoral aux services de la Préfecture.

Demande de délai de réponse à l'administration fiscale.

Déclaration d'embauche de votre assistante maternelle à URSSAF.

Demande de formulaire d'aide de l'Etat au remplacement d'un salarié en formation.

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Vous dénoncez le travail au noir d'un artisan à l'URSSAF.

Vous présentez une demande de retraite personnelle auprès du régime social des indépendants.

Vous demandez une dérogation exceptionnelle d'horaires de fermeture d'un restaurant.

L'assujetti fait valoir ses arguments à l'appui d'une demande de remise de majorations de retard, en réponse à la notification de l'URSSAF.

Demande de forfait fiscal (entreprise).

Notification au centre de formalités des entreprises d'un changement de régime ou statut matrimonial (divorce, séparation).