Lettres et modèles de la catégorie
"Vente logement"

Exemples de lettres pour catégorie "Vente logement"

• Clause de substitution de vente immobilière

  La clause de substitution insérée dans le compromis de vente offre à l’acquéreur la faculté de se faire substituer.

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  5.00 €
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• Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur

  Lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l’acte de vente définitif ou s’il refuse de régulariser sans motif valable.

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  Tarif
  2.00 €
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• Compromis de vente non respecté – Paiement de l’indemnité contractuelle

  Lettre pour demander à l’acquéreur le paiement de l’indemnité due au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente.

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  Tarif
  2.00 €
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• Congé pour vente

  Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

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  Tarif
  8.00 €
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• Contrat de vente d’un mobile home d’occasion

  Modèle de contrat de vente d’un mobile home d’occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4.

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  Tarif
  10.00 €
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• Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)

  Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

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  Tarif
  4.00 €
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• Déclaration par un sinistré d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

  Vous vendez un bien ayant fait l’objet d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l’acquéreur. L’objectif est d’informer l’acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L’acheteur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s’il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu’il a acheté ou loué.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de modèle de diagnostic de performance énergétique (vente immobilière)

  Vous demandez un modèle de diagnostic de performance énergétique dans le cadre d’une vente immobilière.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur

  Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif

  Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif

  Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande d’estimation de patrimoine immobilier à un agent immobilier

  Vous demandez à un agent ou expert immobilier d’estimer votre patrimoine immobilier.

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  Tarif
  3.00 €
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• Fin de procuration

  Formule pour mettre fin à une procuration précédemment accordée.

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  Tarif
  3.00 €
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• Lettre à acquéreur défaillant - Demande d’indemnité

  Lettre à un acquéreur défaillant et demande d’indemnisation forfaitaire pour réparation du préjudice subi.

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  Tarif
  3.00 €
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• Mandat de vente non exclusif

  Mandat de vente non exclusif.

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  Tarif
  8.00 €
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• Mandat exclusif de vente

  Mandat exclusif de vente.

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  Tarif
  8.00 €
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• Notification de baisse de prix de vente du logement

  Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

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  Tarif
  3.00 €
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• Notification de changement de propriétaire de logement

  Vous notifiez au locataire le changement de propriétaire.

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  2.00 €
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• Procuration donnée à un notaire en vue de la vente d’un bien

  Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.

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  Tarif
  7.00 €
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• Procuration pour vendre un logement

  Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement.

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  Tarif
  3.00 €
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• Promesse de vente

  Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives.

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  Tarif
  8.00 €
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• Promesse de vente : rétractation

  Lettre de rétractation de l’engagement d’acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.

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  Tarif
  3.00 €
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• Proposition de vente du logement au locataire

  Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez.

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  Tarif
  3.00 €
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• Remboursement de commission au vendeur

  Lettre de demande de remboursement au vendeur d’un bien immobilier d’une commission pour une vente qui n’a pas eu lieu.

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  Tarif
  3.00 €
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• Résiliation d'un contrat de vente d'un terrain

  Lettre de résiliation d’une vente de terrain, compte tenu d’un refus de permis de construire ou de vices cachés.

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  Tarif
  3.00 €
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• Résiliation d’un mandat de vente exclusif

  Lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière.

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  Tarif
  3.00 €
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• Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (client mécontent)

  Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n’êtes pas satisfait. Vous demandez la restitution des clés.

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  Tarif
  2.00 €
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• Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (mandat à une autre agence)

  Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés.

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  Tarif
  2.00 €
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• Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)

  Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés.

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  Tarif
  2.00 €
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• Vente d’un logement - acceptation de l’offre

  Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

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  Tarif
  3.00 €
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