Modèles de lettres
"Propriétaire"

Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une facon habile de résoudre le problème de facon amiable, permettant au propriétaire de constater l'état de son appartement avant d'engager toute procédure, étant donné qu'il ne peut y pénétrer sans l'accord du locataire.

Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

Lettre du propriétaire au locataire afin de lui redemander de permettre la réalisation de travaux dans le logement loué.

Relance d'une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Vous autorisez votre locataire à stationner sans bail.

Lettre pour demander à l'un des signataires du bail les sommes dues par un autre colocataire débiteur.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un logement (avec l'autorisation du propriétaire).

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.

Vous accusez réception du départ d'un locataire.