Modèles de lettres
"Immobilier"

Vous demandez à une entreprise de terminer son activité à une heure décente afin de ne pas nuire aux riverains.

Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Vous renouvelez votre demande d'attribution de logement social restée insatisfaite avant le délai d'expiration.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n'est que d'un mois.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'autorisation de prélèvement automatique

Vous vous mariez et demandez un avenant au bail pour que votre époux (épouse) figure sur le bail.

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Fonctionnaire hospitalier, vous souhaitez bénéficier de l'indemnité compensatrice de logement.

Lettre pour se rétracter d'une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n'a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.

Locataire, vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au propriétaire afin de l'informer de la prochaine installation.

Une résidence (maison de retraite ou foyer) atteste de la domiciliation d'un résident.