Modèles de lettres
"Bail commercial"

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Vous sollicitez la résiliation amiable et anticipée d'un bail commercial.

Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.

Fiche d'information gratuite : La sous-location dans le bail commercial.