Modèles de lettres
"Bail commercial" - Page 3

Avant-contrat par lequel le titulaire d'un bail s'engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.

Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.

Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).

Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.