Modèles de lettres
"Bail commercial" - Page 3

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.

Notification aux créanciers de la résiliation d'un bail commercial (clause résolutoire).

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Signification via huissier de justice pour congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial.

Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d'un bail commercial.

Modèle de contrat pour l'occupation de locaux destinés à abriter une activité commerciale, industrielle ou artisanale mais de facon précaire. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Congé d'un bail commercial en fin de première période triennale.

Publicité légale lors de la résiliation amiable d'un bail commercial.

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Ce modèle offre au bailleur la possibilité d'augmenter le prix du loyer du bail commercial.

Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l'indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l'indice du coût de la construction (ICC).

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui demandant l'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.