Modèles de lettres
"Informatique - Internet" - Page 4

Vous avez commandé un produit avec une date de livraison, vous vous rétractez du fait du retard dans la livraison.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

Contrat de cession d'un site web et du nom de domaine.

En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts.

Bordereau d'envoi de marchandise commandée.

Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur.

Registre des activités de traitement des données conforme au RGPD.

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Modèle de recu d'une vente en ligne effectuée par l'Internet.

Demande de transfert de ligne internet suite a un déménagement.

Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès.

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès SFR neufbox. Vous écrivez au service client.