Modèles de lettres
"CNIL - Spams"

Demande à une entreprise de procéder à l'arrêt d'envoi de télécopies publicitaires.

Vous informez les internautes du traitement des données personnelles sur un site internet.

Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.

Vous informez les internautes de la présence de cookies sur un site internet.

Vous donnez mandat à votre notaire en vue d'interroger le fichier FICOBA dans le cadre d'un divorce.

Vous informez un internaute s'inscrivant sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.

Vous demandez à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Responsable du traitement données à caractère personnel, vous vous engagez à respecter le Règlement Général de la Protection des Données.

Le responsable d'un site demande l'autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l'entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.

Vous demandez la rectification de données d'identification sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Vous informez un internaute finalisant une commande sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.