Modèles de lettres
"CNIL - Spams" - Page 3

Registre des activités de traitement des données conforme au RGPD.

Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.

Vous désignez à la CNIL le délégué à la protection des données (DPO) pour être en conformité avec le RGPD

Demande à une entreprise de procéder à l'arrêt d'envoi de télécopies publicitaires.

Vous informez les internautes du traitement des données personnelles sur un site internet.

Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.

Vous informez les internautes de la présence de cookies sur un site internet.

Vous donnez mandat à votre notaire en vue d'interroger le fichier FICOBA dans le cadre d'un divorce.

Vous informez un internaute s'inscrivant sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.

Vous demandez à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Responsable du traitement données à caractère personnel, vous vous engagez à respecter le Règlement Général de la Protection des Données.

Le responsable d'un site demande l'autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l'entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.