Modèles de lettres
"Plaintes - Réclamations"

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Vous réclamez un avoir à votre fournisseur d'accès Internet.

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Vous avez un litige relatif à un site internet, vous saisissez l'Association Francaise pour le Normage Internet en coopération.

Vous saisissez l'Association Francaise des Utilisateurs de Télécommunications (AFUTT) suite à un problème relatif à la télécommunication.

Vous avez retourné votre ordinateur pour réparation et, un mois après, vous n'avez toujours pas d'information. Vous écrivez une lettre de relance au service-après vente du magasin.

Mode d'emploi : les clients peuvent saisir le médiateur des communications électroniques très rapidement soit en ligne soit par voie postale.

Demande de geste commercial à un fournisseur d'accès Internet pour des dysfonctionnements répétés de la connexion.

Contestation auprès du service client d'un fournisseur d'accès Internet.

Contestation auprès du service consommateurs d'un fournisseur d'accès Internet.

En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts.

Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès.