Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 93

Présentation du dispositif destiné à faciliter l'accès à la location pour les jeunes ou leur maintien dans un logement locatif.

En raison de problèmes de santé, vous demandez à votre mutuelle de faire un geste commercial sur la prise en charge de prestations non prévues au contrat.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.

Victime de violences conjugales, vous informez la police des faits.

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Un acheteur sollicite un prêt pour l'acquisition de votre véhicule, vous vous engagez à le lui vendre.

L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.

En raison de problèmes de santé, vous demandez à votre mutuelle d'augmenter exceptionnellement le taux de prise en charge de prestations.

Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire.

Vous sollicitez pour votre enfant une bourse au mérite dans l'enseignement secondaire.

Vous avez sollicité un prêt immobilier auprès d'une banque afin d'acquérir un logement. Le dossier a eu beaucoup de retard du fait de la banque et vous avez du reporter la date de la signature de l'acte à plusieurs reprises. Une fois le déblocage des fonds enfin effectué, vous demandez un geste commercial à la banque eu égard aux désagréments subi.

Vous êtes en situation d'urgence, vous demandez au maire un logement social.