Demande de conciliation pour un conflit entre propriétaire et locataire
Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
Le portail électrique du parking ne fonctionne plus depuis plusieurs jours ce qui vous oblige à ouvrir manuellement celui-ci. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l'informer de ce problème et de lui demander d'intervenir.
Vous demandez l'ouverture d'une seconde ligne téléphonique auprès de votre opérateur.
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son acceptation quant à cette modification de son contrat de travail. Vous lui adressez un avenant à son contrat mentionnant les nouveaux horaires.
En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.
Lettre pour demander l'imprimé de prise en charge à la Sécurité sociale.
Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une grue sur la voie publique.
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.
Vous réalisez des travaux de démolition non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable
Vous devez payer une prestation compensatoire à votre ex-conjoint sous forme de rente viagère. Votre situation a évolué et vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.
On refuse l'inscription de votre enfant en école primaire pour défaut de titre de séjour, vous saisissez le maire.
Lettre à l'attention de l'entreprise ou du professionnel indépendant à qui vous avez demandé un devis pour travaux afin de lui faire part de votre accord quant à sa proposition.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.