Recours pour non-reconnaissance d'une maladie professionnelle
Vous contestez devant la commission de recours amiable une décision de non-reconnaissance d'une maladie professionnelle.
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Vous contestez devant la commission de recours amiable une décision de non-reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.
Vous félicitez un enfant pour la cérémonie religieuse qui s'est bien déroulée et son choix spirituel.
Lettre du propriétaire au locataire afin de lui redemander de permettre la réalisation de travaux dans le logement loué.
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.
Vous demandez au juge des enfants de mettre fin à une délégation volontaire de l'autorité parentale.
Lettre pour demander le remboursement d'un billet d'avion en cas d'annulation de vol par le voyageur.
Vous avez été informé de la réduction du montant de vos allocations chômage en raison de votre refus de participation à une action d'insertion. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Lettre d'excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard.
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de fausses déclarations. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Lettre à l'attention du bailleur pour lui indiquer que le revêtement de sol (la peinture, …) a besoin d'être changé.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.