Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 64

Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Propriétaire d'un bien avec piscine, vous vous déchargez de toute responsabilité quant à l'usage de la piscine.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Vous modifiez les charges d'un logement locatif, vous présentez au locataire un avenant au bail.

Vous contestez un remboursement de la caisse d'assurance maladie.

Vous demandez au juge le changement de tiers digne de confiance.

Vous adressez à votre syndic une demande de copie du carnet d'entretien.

Après expertise, vous demandez le remboursement de frais pour un véhicule acheté d'occasion à un professionnel.

Vous adressez à votre teinturier un courrier pour lui demander de vous indemniser de la perte de votre vêtement déposé chez lui.

Vous demandez à bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire pour votre enfant handicapé.

Vous demandez au chef d'établissement une autorisation d'absence pour votre enfant mineur (voyage, décès, etc.).

Représentant légal d'une mineure non émancipée, vous donnez votre consentement pour une interruption volontaire de grossesse.