Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 482

Vous écrivez une lettre à votre banque pour demander un découvert supplémentaire.

Justificatif de retard d'une déclaration de vol à son assureur.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le taux d'incapacité auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Proposition d'acquisition d'un terrain sur une ZAC par un particulier.

Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

Demande de déblocage d'une participation salariale pour cause de divorce ou de dissolution de PACS.

Vous demandez à la Direction Départementale des Territoires (ancienne DDE) la création de places de stationnement pour handicapés.

Vous souhaitez accueillir à votre domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés. Vous demandez un agrément auprès du Conseil Général.

Vous êtes salarié et saisissez l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA -CGT) suite à un problème relatif à la consommation.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Vous avez un problème avec un médecin, vous saisissez le conseil de l'ordre des médecins au niveau régional.

Vous avez un problème avec un(e) masseur-kinésithérapeute, vous saisissez le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.