Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 479

Lettre d'information à l'attention de Monsieur le Préfet pour lui faire part de l'inaction d'un maire face à un problème de tranquillité publique sur le territoire de sa commune et lui demander d'intervenir.

Demandez une remise de dette concernant un trop percu de l'allocation de retour à l'emploi. Vous avez percu une somme indue au titre de l'allocation de retour à l'emploi et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi - Assedic. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction.

Lettre de déclaration conjointe de modification de PACS au Tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger).

Parent d'élève ou apprenti(e), vous écrivez au ministre de l'Education nationale (ou au responsable pédagogique de la formation) au sujet des frais de fournitures occasionnés au moment des examens pour l'obtention du diplôme (BP, CAP etc.) : pour la suppression de ces frais ou pour un aménagement raisonnable.

Lettre motivant la prolongation du dispositif RSA.

Vous témoignez de l'excellente moralité d'un étranger dans le cadre de sa demande de résidence (ou de naturalisation) qui a été rejetée.

Lettre à l'attention du conseiller clientèle de votre banque suite à l'application d'un taux d'agios non conforme à celui que vous avez négocié avec lui. Vous demandez l'application du taux convenu ainsi que la restitution des sommes indûment prélevées.

Vous écrivez au Procureur de la République ou au Préfet afin que ce dernier enraye le processus d'expulsion d'un père ou mère de famille membre de votre famille ou ami(e).

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Vous allez faire l'objet d'une procédure judiciaire et demandez à votre assureur la mise en œuvre de la protection juridique.