Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 394

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état des risques naturels et technologiques.

Saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pour obtenir la réparation de son préjudice et alors que le responsable de l'accident a pris la fuite.

Parent d'élève, vous êtes opposé à ce que votre enfant redouble dans un autre établissement et vous demandez un rendez-vous à la direction.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une contestation à l'expert avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c'est la seule facon d'obtenir une expertise équitable.

Lettre pour se rétracter d'une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n'a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.

Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance.

Vous subissez des nuisances en raison de déchets, vous demandez un rendez-vous au maire.

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Vous remerciez le président du jury d'un concours artistique d'avoir fait appel à vous pour faire partie du jury et confirmez votre présence.

Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement.

Vous demandez à transformer votre contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport.

Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").