Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 383

En cas de refus du prêt, l'emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation).

Vous souffrez d'un handicap ou d'une invalidité, vous demandez une carte de mobilité inclusion mention " stationnement "

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

A l'occasion des obsèques de votre père, vous parlez au nom de vos frères et sœurs en glissant des allusions sur la tristesse réciproque des petits-enfants à ne plus avoir l'occasion de se connaître.

Votre enfant s'est blessé accidentellement alors qu'il était dans son établissement scolaire. Vous avez signalé l'incident à votre assureur qui vous demande le numéro de police d'assurance de l'école. Vous écrivez au directeur de l'école afin de lui demander de bien vouloir vous transmettre cette information.

Vous contestez une décision de refus de renouvellement de mi-temps thérapeutique auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

Vous envoyez le contrat de location saisonnière ainsi que les différentes formalités à accomplir pour le locataire.

Suite au décès d'un parent ou d'un proche, vous remerciez vos collègues qui ont organisé une quête à votre intention.

Vous sollicitez la levée d'une HDT prononcée à la demande d'un tiers sur un membre de votre famille.

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l'exécuter.