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Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité francaise.
Vous souhaitez effectuer un don de somme d'argent, vous le justifiez auprès de votre banque.
Vous adressez une demande d'attribution de logement social au service compétent en cas de déménagement lié à un changement d'emploi.
En raison de travaux entraînant un trouble voisinage, vous demandez une indemnisation par déclaration au greffe.
Etranger, vous déclarez l'exercice d'une profession indépendante en France.
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
