Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 375

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le taux d'invalidité auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Le consommateur peut résilier son contrat d'entretien s'il n'obtient pas satisfaction à la suite d'une réclamation pour facturation supplémentaire non justifiée.

Vous faites part de vos motivations à travailler dans une commune qui connaît un essor touristique, pour des métiers tels que : surveillant de plage, animateur, hôte d'accueil, guide touristique etc.

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d'entretien des parties communes.

Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l'absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage. En cas de refus, explicite ou pas, le client peut relancer le responsable en le menacant d'une procédure.

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant de la réduction ou suspension de votre allocation. Il vous est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations du contrat précisant vos engagements en matière d'insertion professionnelle (ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle). Vous présentez vos observations afin que la décision de réduction ou suspension ne soit pas entérinée..

Vous allez exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Vous avez l'obligation d'en informer votre assureur afin qu'il procède aux modifications qui s'imposent dans votre contrat d'assurance habitation. Vous lui demandez de vous transmettre le nouveau contrat et de vous indiquez le montant de la prime.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.

Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d'effectuer son préavis.

Votre impôt fait l'objet d'une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.