Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 35

Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).

Vous écrivez au maire afin de vous entretenir avec lui au sujet de la salle des fêtes communale qui n'est plus adaptée.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce.

Vous écrivez au loueur afin d'annuler la réservation d'une location de vacances que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.

Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions de la partie adverse que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Vous aviez passé une commande dans un magasin. Le commercant a annulé votre commande mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.

Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Vœux du maire au Président du Conseil Général.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité du mariage pour polygamie.

Demande d'une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande.

Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée dans un hôtel pour une ou plusieurs nuitées. L'hôtelier sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix des nuitées prévues en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.