Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 332

Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l'hypothèse d'une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n'existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité.

Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d'une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d'acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l'opération est annulée. Vous en informez l'architecte et demandez la restitution de l'avance versée.

Lettre à la banque pour contester l'établissement d'un chéquier au nom du mari.

Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée dans un hôtel pour une ou plusieurs nuitées. L'hôtelier sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Lettre adressée à Monsieur le Maire de proposition de présentation d'une personne à l'ordre du mérite.

Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire.

Déclaration de sinistre - vol de véhicule avec remise d'un récépissé de dépôt de plainte.

Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale.

Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n'a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public.

Vous avez été inscrit comme victime dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant.

Lettre de refus d'augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l'affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%.

Vous attestez sur l'honneur n'exercer aucune activité.
Vous trouverez sur cette page un modèle de déclaration sur l'honneur, document nécessaire pour de nombreuses démarches.