Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 286

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre extrait de caser judiciaire.

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Vous remerciez un guide pour les découvertes qu'il vous a permis de faire.

Demande d'intervention du Président de la République, toutes les démarches précédentes n'ayant pas abouti. Cas général.

Résiliation du contrat d'une agence immobilière pour le mandat d'une vente que vous ne voulez plus effectuer. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés.

Salarié, vous demandez à bénéficier d'un congé parental à la suite d'un congé maternité et de congés payés.

Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite car votre enfant veut vivre avec vous. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous.

Commande de marchandise sur catalogue avec envoi d'un chèque de règlement.

Dossier présentant la procédure pour valider ou récupérer les trimestres manquant à une carrière lorsque certaines périodes ont été oubliées par les caisses de retraites ou que des cotisations n'ont pas été versées par un employeur. Les moyens pour faire rectifier un relevé de carrière incomplet sont présentés de facon pratique et schématique.

Lettre de confirmation de même adresse en vue de paiement d'une seule taxe d'habitation pour deux personnes vivant sous le même toit.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre de votre ex-conjoint chez qui réside votre ou vos enfants.