Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 280

Réclamation devant le président d'un tribunal à l'encontre d'un juge.

Vous demandez à votre avocat de faire respecter une décision de justice.

La propriété voisine de la vôtre est manifestement abandonnée et cela vous cause des désagréments. Vous n'avez pu joindre les propriétaires. Vous demandez au maire d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

Vous demandez à être inscrit rétroactivement auprès du Pôle emploi.

Demande de réexamen par l'OFPRA d'une demande d'asile après un premier recours.

Attestation de bon voisinage à produire dans le cadre d'une enquête sociale, d'une affaire en justice, etc.

Demande de carte de séjour temporaire mention étudiant.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et demandez à votre avocat son report.