Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 278

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.

Vous certifiez vouloir vivre en France avec votre époux / épouse étranger(e).

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.

Modèle de lettre pour demander à Pôle emploi de financer votre formation dans un institut de formation des aides soignants.

Vous écrivez à la direction de l'établissement scolaire afin d'exprimer votre mécontentement à la suite d'un problème concernant votre enfant.

Des parents ou proches d'une personne protégée prennent une décision concernant son patrimoine. En tant que tutelle ou curatelle, vous le signalez au juge des tutelles.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Après réception d'un versement d'arrhes, vous confirmez par courrier au locataire la réservation saisonnière.

Les habitants d'une commune réclament au maire l'installation de panneaux pour indiquer l'emplacement de gîtes ou chambres d'hôtes.

Vous demandez l'ouverture d'une boite postale à une entreprise de domiciliation.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.