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Dans le cadre d'un contrat jeune majeur, on vous refuse l'allocation jeune majeur, vous exercez un recours hiérarchique contre la décision.
Attestation de non circulation établie par les héritiers pour éviter d'avoir à refaire une nouvelle carte grise avant la vente d'un véhicule si celui-ci n'a pas circulé depuis le décès de son ancien propriétaire.
Etranger âgé d'au moins 25 ans, vous demandez à bénéficier du Revenu de Solidarité Active.
Un homme escompte un rendez-vous avec une fleuriste (vendeuse).
Demande d'allocation pour un étranger ayant le statut de demandeur d'asile
L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement vous est refusée, vous formez un recours gracieux.
Vous ne percevez pas de pension de retraite et vos revenus sont modestes, vous demandez à bénéficier d'une allocation simple.
Vous formez un recours devant la commission d'accès aux documents administratifs suite à un refus de consultation de dossier d'adoption.
Vous désignez à la CNIL le délégué à la protection des données (DPO) pour être en conformité avec le RGPD
Demande de facilitation d'obtention de visa pour les membres d'une organisation non gouvernementale.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
